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Devenir locataire

Depuis le 1er Octobre 2010, la demande de logement social doit être effectuée sur un formulaire unique dont le modèle est fixé par l’arrêté du 14/06/2010. Il s’agit d’un imprimé CERFA n°14069*02 et de la notice explicative CERFA n°51423*02. Ce formulaire est donc diffusé auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

Désormais, partout en France, il est facile et rapide de faire une demande de logement social depuis un seul site internet www.demande-logement-social.gouv.fr.

En naviguant sur ce site, vous pourrez également suivre votre demande de logement, voire la modifier, sous réserve d'avoir reçu par courrier un numéro d'enregistrement.

Ce nouveau service national vous permet également d'avoir des informations complémentaires sur le nombre de logements disponibles sur la commune recherchée mais aussi sur le nombre de demande de logements satisfaites dans cette même commune l'année N-1.

Votre demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, lisible par l’ensemble des organismes possédant des logements sociaux sur la commune qui vous intéresse.

A la fin de l'année 2015, vous pourrez effectuer toutes les formalités en ligne ; ainsi il vous sera possible de joindre les pièces complémentaires directement sur le site. Vous pourrez également suivre les principales étapes du traitement de votre demande.

  • Modalités de dépôt de demande de logements à l'OPH PM :

Vous avez le choix entre :

1. Demander par mail au www.oph-perpignan.com l'envoi par courrier du dossier complet en précisant vos coordonnées (nom, prénom et adresse postale).

2. Retirer un dossier de demande de logement social en vous présentant à l'accueil aux heures d'ouverture au public :

• au Siège de l'OPH Perpignan Méditerranée 113 Bd Aristide Briand - CS 90349 - 66 863 PERPIGNAN CEDEX,

ou

• en Agences :

- Agence du Littoral de l'OPH Perpignan Méditerranée : Résidence Champs de Mars - Centre Commercial - Rue Madame de Sévigné 66 000 PERPIGNAN,
- Agence de la Plaine de l'OPH Perpignan Méditerranée : N°1 Rue des Jardins St Louis 66 000 PERPIGNAN,

ou

• à la Préfecture des Pyrénées-Orientales : 24 Quai Sadi Carnot - B.P 951 - 66 951 PERPIGNAN CEDEX.

3. Déposer ou envoyer votre dossier complet de demande de logement social avec les pièces obligatoires ainsi que les pièces complémentaires en fonction de votre situation :

• au Siège de l'OPH Perpignan Méditerranée : 113 Bd Aristide Briand - CS 90349 - 66 863 PERPIGNAN CEDEX,

• en Agences :

- Agence du Littoral de l'OPH Perpignan Méditerranée : Résidence Champs de Mars - Centre Commercial - Rue Madame de Sévigné 66 000 PERPIGNAN,
- Agence de la Plaine de l'OPH Perpignan Méditerranée : N°1 Rue des Jardins St Louis 66 000 PERPIGNAN,

Certains candidats peuvent être proposés par des réservataires : Mairies, Préfecture, Comité Interprofessionnel du Logement (C.I.L.E.O) 1% patronal. Adressez-vous à la préfecture, à la Mairie, ou au CILEO (si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement).

  • Traitement de la demande :

Dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande, vous recevrez une attestation d’enregistrement du numéro unique départemental.

Cette attestation contient :

- votre numéro d'enregistrement justifiant la garantie que votre demande est bien inscrite dans le Système National d'Enregistrement ;

- la date de dépôt de votre demande.

Ce numéro est valable un an et doit être renouvelé chaque année.

Attention : l'enregistrement de la demande ne vaut attribution d'un logement.

  • Suivi de la demande :

Vous pouvez consulter votre demande depuis le site www.demande-logement-social.gouv.fr. sous réserve d'avoir reçu par courrier un numéro unique d'enregistrement. Ce numéro à 18 caractères est indispensable pour utiliser ce service.

Pour consulter votre demande existante, cliquez le bouton « Accéder à ma demande ». Veuillez renseigner ci-dessous les informations nécessaires pour vous identifier et accéder à votre demande.

   - Le numéro unique d'enregistrement. Ce numéro de 18 caractères figure sur l'attestation de création de demande que vous avez reçue suite à la création de votre demande de logement.
   - Le code de télédemandeur. Ce code vous a été communiqué par courriel si votre demande a été créée sur ce site. Dans le cas contraire, si votre demande a été enregistrée par l'OPH Perpignan Méditerranée, et que vous n'y avez jamais accédé par ce site, vous l'obtiendrez en cliquant le bouton « Vous ne disposez pas de ce code »
   - Dans le cas où vous vous connectez pour la première fois sur votre demande, vous devrez activer votre adresse électronique par l'intermédiaire d'un courriel que vous recevrez suite à la saisie de ces informations.

  • Renouvellement annuel de votre demande :

Quelques mois avant la date anniversaire du dépôt de votre dossier, vous recevez un courrier des services de l'Etat vous invitant à renouveler votre demande.

Attention, faute de renouvellement votre dossier sera automatiquement radié un mois après la date anniversaire de dépôt.

Un nouveau dossier devra alors être déposé générant un nouveau numéro d'enregistrement mais vous perdrez l'ancienneté de votre précédent dossier.

Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

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Comment s'y prendre ?

Le formulaire de demande et les pièces sont identiques quel que soit le bailleur social.

> cliquez ici pour télécharger le formulaire de la demande cerfa et la notice explicative :

Pour instruire votre demande, l'organisme vous demandera des pièces justificatives permettant d'étudier votre situation.

> cliquez ici pour connaître la liste des pièces obligatoires ainsi que les pièces complémentaires :