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Changement de situation

Votre situation change

Vous vous séparez ou divorcez

En cas de divorce ou de rupture de Pacs, vous devez nous adresser un justificatif de séparation :

  • ordonnance de non conciliation ;
  • jugement de divorce.

Celui ou celle qui quitte les lieux doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception et justifier de sa nouvelle adresse par une copie de son nouveau bail ou une facture EDF. L’identité de la personne qui reste dans les lieux devra nous être précisée, le contrat sera alors modifié. En cas de rupture de la vie maritale ou de colocation : Un courrier doit nous être envoyé pour nous préciser qui reste le locataire en titre (et donc paie désormais le loyer).

Votre famille s’agrandit

Nous transmettre un certificat de naissance ainsi qu’une photocopie du livret de famille. Avisez la CAF pour l’étude de vos nouveaux droits.

Vous perdez votre emploi

Informez très vite votre bureau de proximité. De même, prévenez votre CAF pour la révision de vos aides.

Vous voulez changer d’appartement

Trop petit ou trop grand, votre logement ne convient plus à votre famille.

La demande de mutation

Il faut faire une demande de mutation qui implique l’obligation de faire une nouvelle demande de logement. Cette demande donne lieu à l’attribution d’un nouveau numéro unique départemental. Vous devez donc remplir le dossier de demande et le déposer à l’Agence de rattachement du logement. Ensuite, votre demande doit repasser devant la Commission d’Attribution des logements, comme au moment de votre arrivée.

Vous vous pacsez

Adressez-nous une copie du Pacs. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.

Vous perdez un de vos proches

Il faut nous transmettre l’acte de décès.

Vous vous mariez

Fournissez à votre agence une photocopie du livret de famille ou votre acte de mariage. Votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location. Il bénéficiera du droit au maintien dans les lieux en cas de décès ou de séparation.

Vous vivez en concubinage

Avertissez votre bureau de proximité pour que, le cas échéant, votre bail soit modifié.