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Entrer dans son logement

Votre arrivée

L’arrivée dans un nouveau logement, c’est une nouvelle vie qui commence ; c’est aussi des papiers à signer et à conserver. Ils vous seront utiles si un jour vous déménagez.

Les formalités à remplir

N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse aux services suivants :

  • Fournisseurs d’électricité, de gaz
  • Service des eaux
  • Poste et télécommunication
  • Caisse d’Allocations Familiales et sécurité sociale
  • Mairie (liste électorale, carte d’identité)
  • Préfecture (carte grise)
  • Ecoles et crèches
  • Compagnies d’assurances
  • Banques
  • Services fiscaux

Attention !

Sous-louer, même gratuitement, votre logement est formellement interdit. Cela entraînerait une résiliation du bail du titulaire et l’expulsion du locataire non attitré.

Le contrat de location

La signature du contrat de location ou bail

Lors de la signature du contrat, nos agents vous précisent la marche à suivre ; vous devrez vous munir des pièces complémentaires. Ce document que vous signez est important. Conservez-le précieusement. Il fixe vos droits et obligations, ainsi que ceux de l’Office. Il est complété par un règlement intérieur.

Documents originaux

  • une pièce d’identité valide de chacun des signataires du contrat de location,
  • une attestation d’assurance d’incendie, dégât des eaux, risques locatifs, à la date de l’attribution et concernant votre futur logement,
  • un relevé d’identité bancaire,
  • le dossier APL complété.

Documents photocopiés

  • L’intégralité du livret de famille (excepté pour les célibataires),
  • Le dernier bulletin de salaire ou justificatif de ressources (Assedic, allocations familiales…), un contrat de travail ou une attestation d’employeur,
  • La dernière quittance de loyer ou un certificat d’hébergement,
  • L’avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente (N-1)

Si un enfant de plus de 18 ans s’installe avec vous dans votre nouveau logement, merci de nous fournir :

  • Son dernier avis d’imposition
  • Son dernier bulletin de salaire ou tout autre justificatif de ressources (Assedic, allocations, bourses étudiantes…),
  • Une pièce d’identité valide : passeport, carte d’identité, titre de séjour… (Attention ! Le permis de conduire n’est pas un justificatif d’identité).

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée au moment de la signature du contrat de location. Il vous sera restitué, après votre départ, déduction faite des dettes éventuelles et, le cas échéant, du coût des travaux de remise en état du logement.

Quel montant ?

Le dépôt de garantie est l’équivalent du loyer nu (ou brut), c’est-à-dire un mois de loyer sans charge.

A quoi sert-il ?

Il sert de garantie à votre bailleur en cas de dégradations constatée lors de votre sortie du logement et sera donc déduit du montant des réparations locatives qui vous seraient facturées. Si le logement libéré est en bon état, ce dépôt vous sera restitué dans le délai légal.

Quelles sont les aides ?

Selon votre situation financière, que vous soyez salariés, âgés de moins de trente ans, touchant les minimas sociaux, retraités(…), des organismes sont là pour vous aider à financer votre dépôt de garantie (Locapass, Fonds de Solidarité logement, etc…).

L’Etat des lieux et remise des clés

Il est établi en votre présence par le Chargé de Territoire de l’office lors de la remise des clés. Il est signé par les deux parties et vous conservez un exemplaire. A partir de ce moment, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire part des irrégularités éventuelles qui n’auraient pas été mentionnées dans l’état des lieux. Veillez à ce qu’il soit soigneusement complété car toute anomalie concernant les réparations locatives non indiquée sur l’état des lieux d’entrée pourrait vous être imputée à votre départ. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel celui-ci se trouvait à votre arrivée.

La remise des clefs

Vous venez de recevoir les clés de votre logement, ainsi que, éventuellement, des badges. Ne les perdez pas !

Le règlement intérieur

Être locataire de l’Office, c’est respecter un ensemble de règles obligatoires qui sont là pour faciliter le mieux vivre ensemble. Elles sont détaillées dans ce règlement intérieur. (doc à joindre)

L’assurance du logement

Assurer son logement est une nécessité et une obligation avant la remise des clés

(loi du 06/07/89)

Cette obligation s’impose au locataire pendant toute la durée de la location parce que, conformément aux Art. 1732 et 1733 du Code Civil, il est responsable à l’égard de l’Office de tous les dommages aux locaux loués même si leur cause est inconnue, à moins qu’il ne prouve qu’ils aient eu lieu sans sa faute. Par conséquent, avant même d’emménager, vous devez assurer votre logement. C’est le seul moyen d’éviter les mauvaises surprises !

Vous y êtes obligés

C’est une obligation légale et aussi une clause essentielle de votre contrat de location. L’Office est en droit de résilier votre contrat de location, si vous ne pouvez fournir votre attestation d’assurance. Chaque année vous devez fournir une attestation d’assurance à notre organisme.

Et c’est utile

Vous êtes responsable de ce qui arrive dans votre logement, même en votre absence. En cas d’accident (incendie, inondation…) les dégâts causés à vos voisins ou à l’immeuble seraient à votre charge. Sans parler des travaux à faire chez vous. Avec une multirisque assurance, toutes les réparations sont payées à votre place par votre assureur. De plus, si vos propres biens sont endommagés, vous serez indemnisé.

Contre quels risques vous assurer ?

Votre assureur vous renseignera sur les obligations et les différentes options possibles de votre contrat d’assurance.

Voici quelques explications qui vous seront utiles dans votre négociation.

  • Risques locatifs : Il est obligatoire de prendre une assurance contre l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux et le recours des voisins.
  • Responsabilité civile : Elle assure les dommages causés accidentellement à une personne ou à un immeuble par vous-même, un de vos proches (y compris vos animaux domestiques) ou par un objet vous appartenant.
  • Vols et bris de glace : Cette option couvre les dégâts liés à un vol, comme son nom l’indique, et les bris de vitres. Demandez des précisions sur ce point à votre assureur, les contrats peuvent varier d’une compagnie à l’autre.

Que faire en cas de sinistre ?

Prévenez le plus rapidement possible votre gardien. Avertissez très vite votre assureur, par lettre recommandée, dans le délai prévu par votre contrat d’assurance (en général, vous disposez des 5 jours qui suivent, et dans les 24 heures en cas de vol). Pour être indemnisé, n’oubliez pas de fournir la preuve des dommages que vous avez subi. Ne jetez pas les objets détériorés et conservez précieusement tous vos justificatifs (factures, certificats de garantie, photographies, etc.…) pour vous permettre d’obtenir une indemnisation.

Ce qu’il faut faire

  • En cas de dégâts des eaux, établissez un constat amiable dégâts des eaux avec votre voisin, envoyez à votre assureur ce constat et adresser le dernier exemplaire à votre agence OPH Perpignan Méditerranée.
  • En cas d’incendie, ne jetez pas vos biens détériorés jusqu’à l’expertise, à laquelle vous devez assister.

Veillez à conserver tout ce qui peut justifier la valeur des biens détériorés ou disparus (factures, certificats de garantie, photos, etc.…).

Loyers et charges

Le logement est un des postes importants du budget familial ! Pour mieux comprendre à quoi sert votre loyer, voici quelques explications générales.

Le loyer :

Le loyer que vous payez sert à gérer, entretenir, rénover et construire des logements. Le loyer est payable au mois écoulé (terme échu). A la fin de chaque mois, vous êtes destinataire d’un avis d’échéance qui précise le montant de votre loyer et de vos charges, déduction faite de vos aides au logement versées par votre organisme de prestations familiales (CAF ou MSA). Le montant du loyer est réévalué au minimum une fois par an.

Les charges :

La liste des charges dites récupérables est définie par le décret n° 82-955 du 9 Novembre 1982 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, pris en application de l’article L.442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elles sont acquittées par l’Office qui vous en demande ensuite le remboursement. En plus de votre loyer, vous payez donc mensuellement une provision sur les charges dont le détail vous est indiqué sur l’avis d’échéance que vous recevez chaque mois.

Celles-ci sont fixés réglementairement et correspondent à :

  • Des impôts et des taxes (taxes sur les ordures ménagères …)
  • Vos consommations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide)
  • Les consommations liées aux parties communes qui sont récupérables et réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage et élimination des encombrants, espaces verts, électricité, eau, ascenseurs, entretien d’antenne de télévision …)

Chaque année, au début du 2nd trimestre, vous recevez le décompte précis des charges que vous avez payées l’année précédente. Il s’agit du bulletin de régularisation des charges locatives.

Comment payer son loyer ?

Le plus simple et le plus efficace reste le prélèvement automatique et la carte bancaire. Découvrez les avantages : 1 et 2

1 – Par prélèvement automatique :

Vous utilisez peut-être déjà ce moyen de paiement pour certaines de vos dépenses : impôts, électricité, gaz, téléphone…. Vous pouvez également payer votre loyer et vos charges par prélèvement automatique. Le prélèvement automatique est un mode de paiement facultatif, mais l’adopter apporte une souplesse de règlement.

Voici quatre bonnes raisons de choisir ce mode de règlement :

  • C’est sur : Plus d’oubli, c’est la tranquillité d’esprit et l’assurance d’un loyer payé à temps.
  • C’est simple : Le montant de votre loyer est prélevé sur votre compte bancaire ou postal le 5,8 ou le 13 du mois selon votre souhait.
  • C’est gratuit et économique : Plus de chèque à remplir ; plus d’enveloppe à affranchir.

Pour bénéficier de ce service, veuillez contacter votre chargé de clientèle en agence.

2 – Par carte bancaire : Paiement sécurisé

  • En vous connectant sur votre « Espace Locataire » accessible 7j/7, 24h/24
  • OU vous pouvez payer votre loyer sans vous déplacer en téléphonant au 06 01 95 14 83 ou au 06 26 28 54 24 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Munissez-vous de votre n° client (vous le trouverez sur votre avis d’échéance) et de votre carte bleue.

Attention : Ne pas communiquer votre code confidentiel « secret » de votre carte bleue, uniquement vos coordonnées bancaires :

  • le numéro à 16 chiffres de votre carte bleue.
  • les 4 chiffres de la date de validité (mois et année).
  • les 3 chiffres du pictogramme au dos de la carte bleue.

3 – Par chèque bancaire ou postal :

Vous libellez votre chèque à l’ordre de l’OPH Perpignan Méditerranée ou OPH PM. Vous envoyez votre chèque accompagné du talon détachable présent sur votre avis d’échéance et vous envoyez le tout à l’adresse indiquée.

4 – En espèces :

Vous réglez votre loyer en espèce auprès de votre bureau de poste le plus proche (dans la limite de 1000€) Munissez-vous impérativement de votre avis d’échéance et de votre pièce d’identité.

ATTENTION : Frais de 8€ supplémentaire pour chaque paiement.

Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ?

Dès le premier mois de retard, prenez contact avec votre conseiller logement. Il étudiera avec vous le problème et vous proposera des solutions. En ne répondant pas aux rappels de l’Office, vous vous exposez à des poursuites plus graves et onéreuses. Sachez que, dès le 3ème mois de loyer impayé, le versement de l’APL est susceptible d’être suspendu, ce qui alourdit le montant de la dette. De plus, vous risquez l’engagement d’une procédure d’expulsion.  Il est important de trouver une solution avant que la situation ne s’aggrave !

Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

Les locataires doivent payer un supplément de loyer de solidarité (SLS) en complément du loyer et des charges dès lors que les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement HLM (Art. L.441-1 du CCH). C’est pourquoi, tous les ans, une enquête  » Supplément de Loyer Solidarité  » vous est adressée. Vous devez alors communiquer à l’Office divers renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer. Cela permet de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable d’un supplément de loyer. Vous avez un mois pour répondre à cette enquête. A défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse, vous vous exposez à l’application provisoire du SLS au coefficient maximal de dépassement du plafond de ressources, au paiement des frais de dossiers et d’une pénalité mensuelle jusqu’à réception de votre dossier. Si votre situation varie entre deux enquêtes, informez-en l’office, car le supplément de loyer peut évoluer à la baisse.

L’occupation du parc social (O.P.S)

La loi impose aux organismes bailleurs de transmettre au préfet des renseignements statistiques obtenus au moyen d’une enquête auprès de leurs ménages locataires. Ces données sont destinées à élaborer un rapport national sur l’occupation du parc locatif social et son évolution que le Gouvernement doit remettre au Parlement. Réalisée tous les 2 ans, l’enquête d’Occupation Sociale concerne tous les locataires occupant un logement social. Cette enquête porte sur, la composition des ménages, le nombre moyen d’occupants par logement, âge du titulaire du contrat de location, répartition des ménages suivant leurs ressources (en pourcentage des plafonds PLUS), bénéficiaires des aides au logement, bénéficiaires des minima sociaux, nature de l’activité professionnelle des occupants… Les ménages ayant emménagé au cours des trois années précédant la date de référence de l’enquête, font l’objet d’un traitement spécifique permettant d’apprécier la tendance de l’évolution du parc. Chaque locataire a pour obligation de répondre dans un délai d’un mois, même si une fin de location a été enregistrée. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, des sanctions sont prévues par la loi : application d’une pénalité d’enquête sociale (PES) d’un montant de 7,62€ par mois de retard et non remboursable.

L’Aide au Logement

Différentes prestations ont pour but d’aider les familles à supporter le coût de leur logement.

1. Quel type d’aide :

  • Si votre logement est conventionné :
    • L’APL : l’Aide Personnalisée au Logement
    • L’APL peut être attribuée à tous : célibataires, veufs, divorcés, mariés ou concubins. Elle est calculée à partir du montant de votre revenu imposable.
    • Pour savoir si vous avez droit à l’APL, adressez-vous à votre Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

L’APL est versée directement à l’Office. Le montant de l’APL vient en déduction de votre loyer à payer.

  • Si votre logement n’est pas conventionné :
    • L’Allocation de logement
    • L’Allocation de logement peut être attribuée selon des modalités particulières et sujettes à modification. Voyez la Caisse d’Allocations familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

2. Calcul de votre aide ?

Le calcul de votre aide au logement dépend :

  • du niveau de vos ressources,
  • de la composition de votre ménage,
  • de votre dépense de logement,
  • de la zone géographique où est situé le logement.

ATTENTION : Votre aide au logement peut augmenter, diminuer ou être supprimée à l’occasion d’un changement de votre situation (naissance, chômage, retraite, reprise d’activité, enfants cessant d’être à charge, modification de votre loyer, etc…). N’oubliez pas de signaler ces changements à votre Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Agricole.
Dans tous les cas, chaque année le montant de votre aide sera recalculée en fonction de vos ressources et de vos dépenses de logement actualisées ainsi que de la revalorisation des barèmes de calcul. Il est également de votre intérêt de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements ou de documents de la CAF ; toute omission pouvant suspendre le versement de vos droits.

3. La prime de déménagement :

Tous ceux qui emménagent dans un logement pour lequel ils vont bénéficier soit d’une allocation de logement, soit de l’APL, sont susceptibles d’obtenir une prime de déménagement. La demande doit être adressée, dans un délai de 6 mois après le déménagement à la CAF du nouveau domicile, accompagnée d’une facture acquittée et d’une demande d’allocation de logement ou d’APL.

Charges

En plus d’un loyer, vous devez payer à l’office des charges.

Dans les parties communes :

  • l’entretien de la cage d’escalier, du local poubelles, des abords de votre immeuble…
  • la maintenance de l’ascenseur, la chaudière collective ou VMC…
  • et la fourniture d’énergie (chauffage, électricité)

Dans votre logement :

Les charges concernent généralement les visites annuelles d’entretien de votre robinetterie, de votre VMC, de votre chauière individuelle. La location et l’entretien de votre compteur d’eau y sont également inclus. Un relevè détaillé de votre compteur d’eau froide et d’eau chaude figure, le cas échéant, au bas de votre décompte annuel de charges à la rubrique « eau ».

Afin d’obtenir des prix intéressants pour tous les locataires, l’Office négocie ses contrats d’entretien et de maintenance pour tout son parc immobilier. La récupération de ces charges et le mode de répartition sont conforme aux lois et décrets en vigueur.